Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisation
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R131-1, Art. R131-4 A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R131-1-1, Art. R131-1-2, Art. D131-1-3, Art. R131-1-4
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Prolegi/LEGITEXT000039380172#art-1