Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisation
Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. R223-1, Art. R223-2, Art. R223-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. R223-4
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Prolegi/LEGITEXT000039380172#art-3