Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux fonds communs de placement à risques
Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R742-4, Art. R752-4, Art. R762-4
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Prolegi/LEGITEXT000039380172#art-6