Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 16 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chacune des trois enquêtes définies à l'article 1er, les entreprises volontaires devront informer l'Institut national de la statistique et des études économiques de leur intention de participer à l'expérimentation avant le 30 avril de l'année précédant l'enquête.
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Prolegi/LEGITEXT000039382348#art-3