Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 17 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039385714#art-2