Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 17 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux fonctionnaires de l'Etat dont la mise à disposition ou le détachement est prononcé ou renouvelé avec prise d'effet à compter du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039385964#art-2