Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 17 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du cinquième alinéa et la dernière phrase du dixième alinéa du III de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole à compter du 1er janvier 2022. Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2021. II. - Les contrôles engagés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumis aux dispositions des articles R. 724-7 à D. 724-12 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable antérieurement.
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Prolegi/LEGITEXT000039387237#art-7