Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 1 : De la gestion des biens des détenus, Sct. Section 2 : De l'entretien des détenus
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Prolegi/LEGITEXT000039386093#art-1