Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 , , , , , , Art. 7 Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039386093#art-5