Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
DECRET · n° 2019-1185
Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
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Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
capo Chapitre Ier : Formation professionnelle initiale des commissaires de justiceChapitre Ier : Formation professionnelle initiale des commissaires de justice
sezione Section 1 : L'examen d'accès à la formation professionnelle initiale de commissaire de justiceSection 1 : L'examen d'accès à la formation professionnelle initiale de commissaire de justice
sezione Section 2 : La formation professionnelle initiale de commissaire de justiceSection 2 : La formation professionnelle initiale de commissaire de justice
sezione Section 3 : L'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justiceSection 3 : L'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice
Titre III : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Titre IV : LES CERTIFICATS DE SPÉCIALISATION
Titre IV BIS : FORMATION NÉCESSAIRE À L'ACTIVITÉ DE COMMISSAIRE DE JUSTICE RÉPARTITEUR LORS D'UNE PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE SOUHAITANT PRATIQUER DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES