Titre Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Art. 10
10 / 55En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de dispense et d'admission prévues aux articles 2, 3, 6, 7, 8 et 9 sont adressées au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, par téléprocédure.
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Prolegi/LEGITEXT000039387362#art-10