Chapitre Chapitre Ier : Modification du code monétaire et financier
Art. 20
20 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R745-4-1-A, Art. R755-4-1-A, Art. R765-4-1-A
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039403503#art-20