Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 23
23 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998
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Prolegi/LEGITEXT000039403503#art-23