Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 27
27 / 29En vigueur depuis le 22 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection des membres représentant le personnel au sein de la commission de surveillance a lieu lors de la première réunion du comité mixte d'information et de concertation se tenant à la suite du renouvellement du mandat actuel des membres de la délégation du personnel de ce comité et, au plus tard, dans les six mois suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039403503#art-27