Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D341-2, Art. D341-3, Art. D341-4, Art. D341-12
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Prolegi/LEGITEXT000039408429#art-2