Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

DECRET · n° 2019-1216

Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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