Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 ,
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Prolegi/LEGITEXT000039408371#art-5