Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 12
12 / 23En vigueur depuis le 24 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 Art. 24 Cet article peut être modifié par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038159957#art-12