Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 17
17 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-271 du 18 mars 2008
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Prolegi/LEGITEXT000038159957#art-17