Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de construction mentionnés aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039420039#art-3