Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
DECRET · n° 2019-1235
Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux rémunérations des mandataires sociaux
Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence des conventions réglementées
Chapitre III : Dispositions relatives à l'identification des actionnaires
Chapitre IV : Dispositions relatives à la politique d'engagement actionnarial
Chapitre V : Dispositions relatives aux services de conseil en vote
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre VII : Dispositions finales