Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux rémunérations des mandataires sociaux
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R225-34-1, Art. R225-60-1, Art. D225-104-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R226-1-1, Art. R225-29-2, Art. D225-29-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R225-29-1, Art. R225-30, Art. R225-31, Art. R225-56-1, Art. R225-57, Art. R225-58, Art. R226-1
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Prolegi/LEGITEXT000039510958#art-1