Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R561-10, Art. R561-23, Art. R561-24, Art. R561-38-2
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Prolegi/LEGITEXT000039431031#art-3