Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 23En vigueur depuis le 30 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public mentionné à l'article 9 de la loi du 29 juillet 2019 susvisée est dénommé « Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ». Son siège est à Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000039430918#art-1