Titre Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE›Chapitre Chapitre IV : Le comité d'établissement et des conditions de travail
Art. 17
17 / 23En vigueur depuis le 30 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité d'établissement et des conditions de travail arrête, après avis du comité, le règlement intérieur du comité.
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Prolegi/LEGITEXT000039430918#art-17