Titre Titre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Art. 20
20 / 23En vigueur depuis le 30 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de l'établissement peut créer des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000039430918#art-20