Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 1 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une chambre interdépartementale de Picardie dont le siège est fixé à Amiens (Somme). Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme ; 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.
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Prolegi/LEGITEXT000039437365#art-1