Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 1 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale de Picardie, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039437365#art-3