Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 5 du présent décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000039435376#art-6