Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIGNES DIRECTRICES DE GESTION›Chapitre Chapitre Ier : Des lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique de l'État
Art. 1
1 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent chapitre précise le contenu et les conditions d'élaboration des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels prévues aux articles L. 413-1 et L. 413-2 du code général de la fonction publique. Ces lignes directrices peuvent être établies de manière commune ou distincte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050596015#art-1