Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIGNES DIRECTRICES DE GESTION›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux lignes directrices de gestion dans la fonction publique territoriale
Art. 13
13 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent chapitre précise les contenus et les conditions d'élaboration des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels prévues à l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique. Ces lignes directrices peuvent être établies de manière commune ou distincte.
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Prolegi/LEGITEXT000050596015#art-13