Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 38
36 / 41En vigueur depuis le 2 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. -Les dispositions de l'article 11 sont applicables aux affectations prenant effet à compter de la publication de l'arrêté mentionné au II de cet article. II. - Les dispositions des articles 12, 19 et 27 sont applicables pour l'élaboration des décisions individuelles d'avancement et de promotion prenant effet à compter du 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000050596015#art-38