Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 5 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2019 aux ministres et les crédits pour 2019 annulés par la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions et dotations du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039448315#art-1