Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 5 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits pour 2019 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme et fixés pour leur charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039448315#art-2