Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 5 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2019 aux ministres et les crédits pour 2019 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
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