Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pécule est versé en une fois au moment de la radiation des cadres ou des contrôles ou de l'admission en deuxième section.
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Prolegi/LEGITEXT000039453593#art-2