Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales
Art. 8
9 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté visé au IV de l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 précitée est publié au plus tard le 31 octobre de chaque année.
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Prolegi/LEGITEXT000039453593#art-8