Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 7 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté prévu au IV de l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est publié au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000039453918#art-1