Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D214-240-5, Art. D214-240-6, Art. D214-240-7
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Prolegi/LEGITEXT000039453450#art-2