Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 9 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1° de l'article 1er s'applique aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance pour lesquelles la convocation est adressée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039458548#art-3