Titre Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services
Art. 2
2 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs, Sct. Titre Ier : Marques de produits ou de services
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Prolegi/LEGITEXT000039470797#art-2