Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R322-10-2, Art. D162-17 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R322-10-8
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Prolegi/LEGITEXT000039473829#art-1