Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 12 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 du présent décret s'applique aux décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à compter de la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039473931#art-4