Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au culte catholique
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 12 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles organiques pour le culte catholique de la loi du 18 germinal an X sont ainsi modifiés : 1° L'article 19 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent » ; b) Au second alinéa, le mot : « ministre » est remplacé par les mots : « préfet territorialement compétent » ; 2° A l'article 35, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent ».
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Prolegi/LEGITEXT000039473851#art-1