Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux édifices cultuels
Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 12 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039473851#art-10