Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux édifices cultuels
Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 12 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret impérial du 19 mars 1859 est ainsi modifié : 1° A l'article 1er, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent » ; 2° Les articles 2, 3 et 4 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000039473851#art-7