Art. 24
Sect. Section 7 : Dispositions diverses

Art. 24

24 / 57
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. R*202-5 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. R*202-6, Art. R*273 B-1, Art. R*288-3
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000039482301#art-24