Sect. Section 7 : Dispositions diverses
Art. 33
33 / 57En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4031-31, Art. R4031-36
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Prolegi/LEGITEXT000039482301#art-33