Sect. Section 5 : L'extension de la représentation obligatoire
Art. 7
7 / 57En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R145-26, Art. R145-27, Art. R145-29, Art. R145-31
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039482301#art-7