Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
4 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités et les investissements de l'établissement font l'objet d'un contrat pluriannuel de performance conclu avec l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039492037#art-4